Informations contractuelles
Conditions générales de vente
Des Racines et Des Fruits
Version en vigueur au 16 septembre 2026
1Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Des Racines et Des Fruits, entreprise individuelle exploitée par Florent Gesmond
Adresse : Chemin de Bouvaret, 38340 Voreppe
SIRET : 947 806 394 00013
Téléphone : 06 52 36 50 81
Courriel : contact@racinesetfruits.fr
TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Ci-après dénommée « la pépinière ».
2Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes conclues avec des consommateurs sur le site www.racinesetfruits.fr, ainsi que les commandes passées par téléphone, par courriel ou directement auprès de la pépinière lorsqu’elles y font référence.
Elles s’appliquent principalement à la vente d’arbres fruitiers, de végétaux en racines nues et d’accessoires de plantation. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Les conditions particulières indiquées sur la fiche d’un produit ou sur un devis prévalent en cas de contradiction.
Les ventes aux professionnels peuvent faire l’objet de conditions particulières.
3Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Les photographies sont illustratives : l’aspect, la forme, la hauteur et le développement des végétaux peuvent naturellement varier.
Les dimensions et calibres sont donnés à titre indicatif, sous réserve des variations normales liées au vivant, à la taille et à l’arrachage. Les végétaux en racines nues sont livrés pendant leur période de repos végétatif (sans feuilles).
4Prix
Les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable. Les frais de livraison ou de préparation particuliers sont indiqués avant la validation définitive de la commande ou dans un devis séparé.
La pépinière peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.
5Commande et disponibilité
Le client doit vérifier le contenu de son panier, ses coordonnées et le mode de retrait ou d’expédition avant de valider sa commande. La confirmation envoyée par courrier électronique récapitule la demande enregistrée.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, la pépinière en informe le client et propose, au choix de celui-ci, un produit de remplacement, un avoir ou le remboursement du produit indisponible.
Pour une expédition sur devis, l’enregistrement de la demande avec des frais d’expédition affichés à 0 € ne signifie pas que la livraison est gratuite. Les produits sont réservés dans l’attente de l’établissement et de l’acceptation du devis de transport. Le client peut accepter le devis, choisir le retrait à la pépinière ou annuler les produits concernés.
6Paiement
Les moyens de paiement proposés dépendent du mode de remise choisi :
- Retrait à la pépinière : paiement sur place lors du retrait ;
- Expédition en France métropolitaine au forfait : paiement par virement bancaire avant l’expédition ;
- Expédition sur devis : paiement après acceptation du devis et avant l’expédition.
La pépinière peut suspendre la préparation ou la remise des produits jusqu’à la réception du paiement lorsqu’un paiement préalable est prévu.
Les produits demeurent la propriété de la pépinière jusqu’au paiement intégral de leur prix.
7Retrait à la pépinière
Le retrait s’effectue à la pépinière, à Voreppe, pendant la période et aux horaires communiqués au client. Le client est informé lorsque sa commande est disponible et convient, si nécessaire, d’un rendez-vous.
Le client doit prévoir un véhicule et des moyens de protection adaptés aux dimensions des végétaux et à leurs racines. Une voiture de tourisme convient pour quelques arbres en baissant tous les sièges.
8Expédition et livraison
8.1 Expédition au forfait
Le forfait « Expédition en France métropolitaine », fixé à 39,90 €, est proposé uniquement lorsque tous les produits du panier sont admissibles à ce mode d’expédition et dans la limite de 20 produits.
Les végétaux concernés sont principalement les scions, boutures et formats désignés comme expédiables sur leur fiche produit.
8.2 Expédition sur devis
Lorsqu’un produit n’est pas admissible au forfait ou lorsque le panier dépasse 20 produits, une expédition sur devis peut être demandée. Cette possibilité concerne notamment les demi-tiges et les arbres volumineux, pour lesquels le retrait à la pépinière reste conseillé.
Le montant dépend du volume, du poids, de la destination et des contraintes du transport. À titre indicatif, l’expédition de 2 ou 3 demi-tiges peut coûter environ 80 €, sans que cette estimation constitue un prix ferme. Le devis est généralement établi à partir de la fin du mois de novembre.
8.3 Période et délai de livraison
Les végétaux en racines nues sont expédiés pendant leur repos végétatif, généralement de fin novembre à fin février. L’expédition peut être différée en cas de gel, de fortes pluies, de chaleur inhabituelle ou de toute condition susceptible de nuire aux végétaux ou d’empêcher leur arrachage.
La date ou le délai de livraison est communiqué au client lors de la commande, dans le devis ou dès qu’il peut être déterminé. Si la livraison ne peut intervenir dans le délai convenu, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession de la commande, sauf lorsqu’il choisit lui-même un transporteur non proposé par la pépinière.
9Réception et conservation des végétaux
Le client doit examiner sa commande dès sa réception. En cas de colis endommagé, de produit manquant, d’erreur ou de dommage apparent, il est recommandé d’informer au plus vite la pépinière et de transmettre le numéro de commande ainsi que des photographies du colis, de l’étiquette de transport et des produits concernés.
Conservation après réception
Les végétaux doivent être déballés rapidement. Leurs racines doivent rester humides et être protégées du gel, du vent et de la chaleur jusqu’à leur plantation, qui doit intervenir dans les meilleurs délais (maximum 2 jours). Si les végétaux ne peuvent pas être plantés rapidement, les racines doivent être stockées dans de la terre ou du sable meuble et humide pour éviter tout dessèchement.
10Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux arbres, boutures et autres végétaux vivants susceptibles de se détériorer rapidement.
À titre commercial, une annulation peut néanmoins être acceptée avant l’arrachage ou la préparation de la commande.
Pour les produits non périssables, notamment les tuteurs, gaines de protection et accessoires, le consommateur dispose de 14 jours à compter de leur réception pour notifier sa rétractation, puis de 14 jours pour les retourner. Les produits doivent être complets, non utilisés et en état d’être revendus. Les frais directs de retour restent à la charge du client.
Le remboursement intervient dans les conditions et délais légaux. Pour une commande mixte, le droit de rétractation s’applique uniquement aux produits non périssables.
11Qualité, reprise et authenticité variétale
La pépinière s’engage à fournir des végétaux sains et de bonne qualité au moment de leur délivrance, compte tenu de leur nature vivante et de l’état des connaissances scientifiques et techniques.
La reprise, la croissance et la fructification dépendent notamment de la plantation, du sol, de l’arrosage, du climat, des soins, des maladies, des animaux et des opérations culturales réalisées après la livraison. La pépinière ne fournit donc aucune garantie commerciale automatique de reprise, de développement ou de récolte.
La pépinière apporte le plus grand soin à l’identification des variétés et des porte-greffes. En cas d’erreur variétale reconnue, elle propose, selon les garanties légales applicables et les disponibilités, le remplacement ou le remboursement du végétal concerné. Le client pourra être invité à fournir sa preuve d’achat et des photographies de l’étiquette, de l’arbre, des feuilles ou des fruits.
Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales du consommateur.
12Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
L’absence de reprise, une croissance insuffisante ou une différence de vigueur ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité. Ces situations peuvent notamment résulter des conditions de plantation, du sol, du climat, de l’arrosage, des soins apportés ou d’événements survenus après la délivrance.
La conformité d’un végétal porte également sur son espèce, sa variété et, lorsqu’il est précisé lors de la vente, son porte-greffe. Les caractéristiques des fruits peuvent varier selon le climat, le sol, le porte-greffe, la maturité et les conditions de culture.
En cas de doute sur l’authenticité variétale, le client est invité à contacter la pépinière dès que possible et à fournir sa preuve d’achat, l’étiquette du végétal ainsi que des photographies permettant l’examen de la demande. Une différence d’aspect, de calibre, de coloration, de goût ou de date de maturité ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à établir une erreur variétale.
Lorsqu’un défaut de conformité ou une erreur variétale imputable à la pépinière est établi, le consommateur bénéficie des solutions prévues par la loi, notamment le remplacement du végétal ou son remboursement lorsque le remplacement est impossible ou disproportionné.
13Responsabilité et force majeure
La pépinière n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise conservation, d’une plantation tardive ou inadaptée, d’un défaut de soins, d’un événement climatique, d’un traitement ou d’une intervention réalisés après la livraison.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque le dommage résulte d’un manquement imputable à la pépinière et ne limite pas les droits légaux du consommateur.
La pépinière ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises. Elle informe le client dans les meilleurs délais et recherche avec lui une solution adaptée.
14Données personnelles et propriété intellectuelle
Les données personnelles recueillies sont utilisées pour traiter les commandes, organiser les retraits et livraisons, assurer le service après-vente et respecter les obligations légales de la pépinière. Les modalités de traitement et les droits du client sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Les textes, photographies, illustrations, logos et contenus du site sont protégés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite, sauf exception prévue par la loi.
15Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation doit être adressée en priorité à :
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables aux consommateurs.
La pépinière peut modifier les présentes conditions pour l’avenir. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande.